Les Schaerbeekois qui le désirent peuvent soumettre oralement au Conseil communal une ou plusieurs questions d'intérêt général.
La Nouvelle Loi Communale consacre un droit d'interpellation du Conseil Communal par les citoyens.
La procédure de recevabilité des interpellations est réglée par les dispositions du règlement d'ordre intérieur relatives aux points mis à l'ordre du jour par les membres du conseil non membres du Collège.
Ordonnance relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune >>>
Objectif
Le droit d’interpellation vise à favoriser à la fois l’information et l’expression directes des citoyens sur des questions d'intérêt communal.
Conditions
Dans les grandes lignes, la demande :
- doit être faite par requête écrite à l'aide du formulaire ci-joint
- doit être signée par minimum 20 personnes domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins
- doit être relative à un sujet d'intérêt communal
- ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier
- doit être rédigée en français ou en néerlandais
- doit être présentée au Secrétaire communal au plus tard 15 jours francs avant la réunion
Trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une même séance du Conseil.
Est irrecevable, l'interpellation qui figure déjà à l'ordre du jour du conseil, qui a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des trois derniers mois ou qui ne respecte pas les droits de l'homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.
Le Bourgmestre ou le membre du Collège ayant ce point dans ses attributions répond à l'interpellation séance tenante. Un tour de parole est ensuite organisé. Chaque groupe politique mandate un orateur qui dispose d'une minute trente afin de développer ses arguments. Après ce tour de parole, le Collège dispose d'une dernière réplique.
Si vous désirez obtenir plus d'information au sujet de ces dispositions, n'hésitez pas à contacter le Secrétariat des Assemblées.