Permis de lotir

Un permis de lotir est une autorisation qui permet de diviser un terrain en créant un ou plusieurs lots afin de construire sur au moins un de ces lots du logement.

Un permis de lotir a force réglementaire. Il définit les conditions auxquelles doivent répondre les futures constructions et aménagements divers.

Permis de lotir en vigueur sur le territoire de Schaerbeek