Les plans d’affectation du sol partagent le territoire en différentes zones et déterminent ce qui peut y être réalisé : habitat, bureaux, commerces, zones vertes …
Un PPAS, c’est quoi ?
Un PPAS (Plan Particulier d'Affectation du Sol) est un plan d'urbanisme à l'échelle d'un quartier. Il précise, pour un périmètre donné, et complète, les plans supérieurs que sont :
- le PRD (Plan Régional de Développement),
- le PRAS (Plan Régional d'Affectation du Sol et
- le PCD (Plan Communal de Développement).
Par qui ?
L'élaboration d'un PPAS peut être initiée par le pouvoir communal ou par le gouvernement régional. Les habitants d'un quartier peuvent également en formuler la demande au Conseil communal (dans certaines conditions).
L'élaboration du plan est soumise à enquête publique et donc à concertation entre pouvoir public et citoyens.
Et puis ?
Un PPAS est constitué d'un plan (prescriptions graphiques) et de prescriptions écrites. Ces prescriptions déterminent l'affectation du sol, les constructions (du point de vue de l'implantation, du volume et de l'esthétique) et les voies de communication.
Les PPAS ont force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes leurs dispositions et par conséquent les demandes de permis d’urbanisme doivent s’y conformer.
Il est cependant possible de demander à y déroger, dans une certaine mesure et moyennant une procédure avec enquête publique, avis de la Commission de Concertation et avis conforme (c'est-à-dire contraignant) de la Région. C'est en effet la Région qui peut accorder des dérogations à un PPAS, sur proposition motivée du Collège des Bourgmestre et Echevins.
La loi ne permet toutefois pas de déroger aux affectations en tant que telles.