Toute demande de confirmation d'affectation, d'utilisation ou du nombre de logements doit être accompagnée de la preuve de paiement préalable de la redevance de 65,00 € au compte BE06 0961 2578 0022 de l'Administration communale de Schaerbeek, avec, comme référence : CONF/adresse de la demande
La demande doit être faite exclusivement au moyen du formulaire de demande disponible en pdf.
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