La prime s’adresse aux propriétaires schaerbeekois qui occupent personnellement leur propriété ou au titulaire du bien qui séjourne en maison de repos et qui ne reçoit aucun revenu locatif pour son unique bien. Elle est destinée à atténuer la hausse des additionnels communaux au précompte immobilier. Son mode de calcul est lié à l’écart entre les taux du précompte immobilier et l’impôt sur les revenus depuis 2001 à nos jours.
Formulaire de demande (pdf) >>> OU via l'espace personnel (et le bouton "lancer la démarche" à la droite de l'écran)
Voici en 4 étapes ce que le candidat doit accomplir pour bénéficier d’une prime d’accompagnement social.
- Je vérifie que je suis dans les conditions
- Je rassemble les documents nécessaires et je les scanne ou photocopie selon la situation
- Soit je me connecte sur mon espace personnel
Soit je me rends à l’administration communale de Schaerbeek durant les heures de bureau (lundi au vendredi de 8h à 13h / Jeudi jusqu'à 19h) et dépose mon dossier à l'accueil
Soit j'envoie mon dossier par courrier à l'adresse suivante:
Administration communale de Schaerbeek
Service Enrôlement
Place Colignon - 1030 Schaerbeek.
Soit j'envoie un mail avec mon dossier à l'adresse suivante: Prime-sociale@schaerbeek.be - Je complète et introduis mon dossier soit sur mon espace personnel, soit avec l'aide d'un employé communal.
Suivi: Dans un premier temps, le candidat recevra une réponse écrite lui confirmant la bonne réception de sa demande (si elle est introduite via l’espace personnel). Dans un second temps, il sera informé de la suite qui sera donnée à son dossier soit via l'espace personnel soit par courrier selon le canal choisi par le candidat.
La demande de prime ne pourra être valablement introduite que dans les 3 mois de la réception de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier de l’exercice d’imposition 2021.
Qui?
La personne physique soumise à l’impôt des personnes physiques à Schaerbeek.
Montant?
La prime sera égale à la différence entre le montant qui découle de l’application, sur le revenu cadastral indexé, d’un pourcentage de 15,50 (la différence entre le taux communal schaerbeekois en 2002 et celui de 2021), et le montant qui résulte de la diminution, par rapport à l’exercice 2001, de la part communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques (2,6 %). A chaque calcul de prime positif, un montant forfaitaire de 45 € sera ajouté.
- une copie de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier (exercice d’imposition 2021)
ET - une copie de l’avertissement-extrait de rôle, de tous les membres du ménage, en matière d’impôt des personnes physiques accompagnée du détail du calcul (exercice d’imposition 2020 – revenus de 2019).
une attestation de la maison de repos dans laquelle il est mentionné la date d’entrée en maison de repos par le demandeur
Sur le site du SPF Finances, toutes les informations relatives à: