Renseignements urbanistiques (Citoyen/Association/Entreprise)

Toute demande de renseignements urbanistiques doit être accompagnée de la preuve de paiement préalable de la redevance au compte BE06 0961 2578 0022 de l’Administration communale de Schaerbeek, AVEC, COMME REFERENCE : RU/adresse de la demande
 
Redevance indexée 2021 : 83,10 €
Tarif d’urgence indexé 2021 (uniquement possible en cas de vente judicaire) : 166,20 €
 
NB : Le délai de trente jours prescrit à l'article 275 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire ne prendra cours que lorsque la demande sera complète, notamment en ce qui concerne la preuve du paiement préalable de la redevance. Il n’y a pas de tarif d’urgence.
  
La demande doit être faite exclusivement au moyen du formulaire de demande.
Public cible
Propriétaires et locataires schaerbeekois
  1. Les renseignements urbanistiques sont établis pour un bâtiment dans son ensemble. Aussi, si votre demande concerne, par exemple, un appartement, une cave  et un emplacement de parking au sein d’un même immeuble, une seule demande est suffisante. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.
     
  2. Le numéro cadastral de votre bien peut être trouvé sur le site cartographique du cadastre.
     
  3. La redevance en 2021 est de 83,10€ et est à payer préalablement à la demande au compte BE06 0961 2578 0022 de l'Administration communale de Schaerbeek, avec, comme référence, « RU/adresse de la demande ». La preuve de paiement doit nous être fournie en même temps que le formulaire complété.


     
  4. Seules les demandes dans le cadre de vente judiciaire peuvent être considérées comme urgentes. Dans ce cas, une procédure accélérée peut être demandée moyennant le doublement de la redevance (166,20€ au lieu de 83,10€). Il est alors prévu par le CoBAT un délai de réponse de 5 jours ouvrables. Veuillez noter que nous ferons notre maximum afin de respecter ce délai mais nous ne pouvons pas le garantir. En cas de dépassement du délai de 5 jours, aucun remboursement ne sera effectué.
    Dans aucun autre cas, une demande ne sera considérée par nos services comme urgente, même si la double redevance a été payée.
     
  5. Dorénavant, seuls les propriétaires (ou assimilés – voir formulaire) ou leurs mandataires peuvent demander des renseignements urbanistiques mentionnant la situation licite du bien. Ils doivent désormais obligatoirement fournir le descriptif sommaire du bien.
     
  6. Afin de faciliter les contacts entre notre administration et vous-même, merci de nous fournir votre adresse électronique (e-mail) ainsi qu’un numéro de téléphone. Dans le cas contraire, en cas d’éléments manquants à votre demande, nous serions dans l’obligation de communiquer uniquement par voie postale, ce qui ralentira le délai de traitement de votre demande. 
     
  7. Les renseignements urbanistiques seront envoyés par voie électronique (e-mail). Merci de communiquer votre adresse courriel. Si vous souhaitez les recevoir par courrier postal, cela devra être mentionné clairement dans le formulaire (« non coché » l’endroit adhoc).

  8. Merci de vérifier la complétude de votre demande avant de nous l’envoyer, à savoir :
    1. Le formulaire de demande est-il entièrement complété, signé et daté ?
    2. La preuve de paiement de la redevance de 83,10 € est-elle jointe ? Y voit-on bien la date, la référence et le montant du paiement ainsi que le n° de compte bancaire sur lequel il a été effectué ?
    3. Le descriptif sommaire est-il joint ? Merci de l’identifier clairement en y inscrivant la mention « descriptif sommaire ». Est-il signé et daté ?  
    4. Si votre demande est effectuée dans le cadre d’une vente judiciaire et que vous souhaitez bénéficier d’un traitement en urgence, avez-vous joint les preuves nécessaires (document officiel du tribunal) ?
Le département de l’Urbanisme est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. 
Conditions d'octroi
Les demandes ne seront traitées qu'après réception du paiement de la redevance.
Documents à fournir
  • La preuve du paiement préalable de la redevance
  • un extrait du plan cadastral indiquant les immeubles environnants dans un rayon de 50 mètres à partir de chaque limite du bien.
  • le « descriptif sommaire » du bâtiment tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2018 relatif aux renseignements urbanistiques (également repris sur le formulaire de demande, pour votre facilité).
  • tout élément attestant de la présence des affectations (avant 1975) susmentionnés (en l'absence de permis d'urbanisme plus récent)
  • tout élément attestant de la présence des différents logements (avant 1996) susmentionnés (en l'absence de permis d'urbanisme plus récent).
Réglementation

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif aux renseignements urbanistiques. 

 

Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, sous peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins. Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
Plus d'informations

Sur le site du cadastre, toutes les infos cadastrales sur votre commune.

Sur le site de la Fédération Royale du Notariat Belge, toutes les informations sur les calculs des frais d'actes et sur les formalités requises pour chaque dossier.

Service(s) concerné(s)