L'achat d'un bien immobilier ne se fait pas à la légère. Afin d'avoir la certitude de pouvoir jouir de votre bien comme vous le souhaitez, certains points importants sont à vérifier avant de vous engager.
L’affectation
Tout d’abord, il convient de vérifier que ce qu’il est autorisé de faire dans le bien correspond à ce que VOUS voulez y faire, et méfiez-vous des apparences ; ce n’est pas parce que le bien « a l’air » en ordre, qu’il l’est. Quelques exemples :
- Une belle maison « bruxelloise » divisée en trois appartements ;
Attention, nombreux sont les immeubles unifamiliaux à avoir été divisés illégalement ! - Un superbe duplex aménagé sous toiture ;
Il y a beaucoup de greniers et caves qui ont été transformés en logements indépendants, pas toujours légalement ! - Un commerce qui serait parfait pour votre magasin de nuit ;
Tous les commerces ne se valent pas ; certains sont sujets à une législation spécifique ! - Un espace de bureau moderne qui conviendrait pour votre activité professionnelle ;
A nouveau, il convient de vérifier si du bureau est autorisé à cet endroit !
Il n’est pas possible de distinguer par une simple visite sur place le licite de l’illicite et vous risqueriez de vous retrouver avec des locaux que vous ne pouvez pas utiliser, des appartements que vous ne pouvez pas louer et des soucis plein les bras !
Les « renseignements urbanistiques » vous informeront de la situation licite du bien. Ils sont à demander par le vendeur avant la mise en vente du bien et les informations qu’ils contiennent doivent figurer dans la publicité de mise en vente du bien. Exigez la copie de ce document avant de vous engager et attention, ce document, pour être valable, doit porter la signature du Secrétaire Communal et du Bourgmestre ou de leur délégué !
Le bâti en lui même
Ancien ou récent, tout ce qui est construit doit avoir fait l’objet d’une autorisation : le permis d’urbanisme.
Si cela semble normal pour construire un nouveau bâtiment ou une annexe, voici quelques exemples auxquels on ne penserait pas, à priori : une véranda, un balcon, mettre des châssis en PVC, une rehausse de mur mitoyen, percer une trémie d’escalier, créer une porte dans un mur porteur, un auvent, placer des châssis pour refermer un balcon, …
Lorsque vous visitez un bien, prenez donc quelques photos, ou mieux, demander le plan au vendeur et venez comparer cela aux plans que nous conservons à l’hôtel communal. Les archives de l’urbanisme sont consultables gratuitement sur rendez-vous !
Prenez également rendez-vous au guichet de l’urbanisme ! Les contrôleurs vous renseigneront, entre autres, sur les éventuelles infractions qui auraient déjà été constatées sur le bien.
Le permis d’environnement
Si vous achetez un logement et que celui-ci se trouve sur une parcelle contenant au moins 10 emplacements de parking ou boxes de garage et/ou une chaudière de plus de 100 KW et/ou une citerne à mazout, il y a lieu de vérifier qu’un permis d’environnement est toujours en cours de validité. Lors de l’acquisition il y aura alors également lieu de changer le titulaire du permis d’environnement afin que celui-ci soit à votre nom.
Si vous achetez ou louez une exploitation, il y a lieu de vérifier si cette exploitation est soumise à permis d’environnement et le cas échéant si elle dispose d’un permis d’environnement valide. En aucun cas l’activité ne pourra démarrer sans un permis d’environnement valide au nom de l’exploitant ou du propriétaire. A défaut de cela, l’exploitant risque la fermeture de son établissement jusqu’à la régularisation de la situation. Dans tous les cas il y a aussi lieu de vous renseigner sur la réglementation sol auprès de Bruxelles-Environnement (02/775.75.75).