Les contrôles d'urbanisme ont pour objectif de vérifier que les travaux dans le périmètre communal ont fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou qu’ils respectent le permis délivré.
En cas d’infraction, le propriétaire est invité à tenter de régulariser la situation par le biais d’un permis d’urbanisme (si la situation est conforme à la réglementation en vigueur) ou à remettre les lieux dans leur état d’origine.
Dans certains cas, un procès-verbal d’infraction est établi. Il est ensuite transmis au Parquet (qui peut poursuivre de manière pénale) et à Bruxelles Développement urbain (qui peut infliger une sanction administrative).
Les lieux peuvent également faire l’objet d’un ordre d’arrêt des travaux ou même d’une mise sous scellés.
Que se passe-t-il lorsque des travaux ont été réalisés en infraction ?
Le constat d’une infraction peut donner suite à des procès-verbaux, des procédures pénales ou des amendes administratives. Lors d’une vente, les infractions sont également signalées, ce qui peut faire diminuer considérablement la valeur d’un bien.
Ces problèmes peuvent bien entendu être évités si les bonnes démarches sont entreprises en temps utile. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le service communal de l’Urbanisme !
Attention ! Une infraction est attachée à un immeuble, pas au propriétaire qui l’a réalisée. Si vous achetez un bien avec une infraction, vous en héritez donc. C’est pourquoi il vaut mieux se renseigner soi-même avant d’acheter ! Les vendeurs doivent demander les renseignements urbanistiques auprès de la commune avant la mise en vente. Ces renseignements mentionneront si une infraction a été constatée. Mais l’absence de constat ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’infraction cachée.