Vos obligations légales
Une fois votre permis obtenu, vous avez l'obligation de procéder à l'affichage de votre autorisation.
Cela permet de donner connaissance du projet au voisinage, qui dispose alors de 60 jours pour un éventuel recours au Conseil d’Etat.
De quel délai disposez-vous pour entamer les travaux ?
La durée de validité d'un permis est de deux ans.
L'ordonnance prévoit cependant une possibilité de porter ce délai à trois ans pour autant que la demande soit formulée au moins deux mois avant l'expiration du délai initial de deux ans.
Affichage et avertissement du début des travaux
Avant d’entamer les travaux et pendant toute la durée du chantier, le titulaire du permis doit afficher un avis indiquant que le permis a été délivré. Il convient également d'avertir l’autorité du commencement des travaux autorisés.
Attention, le non-respect de ces obligations constitue une infraction urbanistique !
Fin des travaux
De même, une fois les travaux terminés, il vous est demandé de prévenir le service Urbanisme.
Les contrôles d'urbanisme ont pour objectif de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément au permis délivré.
Attention, tant que les travaux n'ont pas été contrôlés, le dossier reste ouvert et cela sera mentionné aux acheteurs potentiels en cas de vente du bâtiment !