Les mesures particulières de publicité se composent d’une enquête publique et d’une réunion de la commission de concertation qui doit émettre un avis sur la demande de permis.
Une demande de permis est soumise aux mesures particulières de publicité (MPP) uniquement lorsque qu’un texte réglementaire le prévoit (le CoBAT, le PRAS, un PPAS …). Les motifs de soumission à MPP sont nombreux et variés.
Exemples :
- en cas de rapport d’incidences
- en cas de dépassement d’un seuil de superficie prévue par le PRAS pour une affectation particulière
- lorsque la demande comporte une dérogation à un à un plan particulier d’affectation du sol ou à un permis de lotir
- lorsque la demande comporte une dérogation à un règlement d’urbanisme portant sur le volume, l’implantation ou l’esthétique des constructions
- etc.
L’enquête publique
L'enquête publique est un moyen d'informer la population. Elle est signalée par voie d'affichage localisé devant et aux alentours de votre bien, pour les procédures de permis et de certificat.
La durée de l’enquête est, en principe, de 15 jours. Durant cette période, il est possible de consulter le dossier à l’administration communale.
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La Commission de concertation
Au terme de l’enquête, le projet est soumis à la Commission de concertation lors d’une séance publique.
Cette commission existe dans chacune des 19 communes de la Région. Elle se réunit au plus tard dans les 30 jours après la fin de l'enquête publique et regroupe des représentants des instances publiques prenant part au développement de la commune.
Suite à la séance publique où sont exposés les points de vues des uns et des autres (demandeur du permis, architecte ou conseil juridique, riverains ou encore toute personne se sentant concernée par le projet), la Commission se retire pour délibérer à huit clos et émettre un avis motivé.