Les travaux réalisés sans permis d’urbanisme peuvent être signalés au service urbanisme qui peut aller constater sur place.
Il faut toutefois différencier un signalement de travaux qui ne respectent pas la législation urbanistique et les problèmes de voisinage qui sont souvent liés à un non respect du code civil. S’il s’agit d’un problème de voisinage ou d’un problème civil, il est plus indiqué de s’adresser au service de médiation de proximité ou au Juge de Paix.
Si le signalement est pris en compte par le service urbanisme, aucune autre information ne sera donnée au plaignant. Le constat d’infraction urbanistique peut faire l’objet d’une procédure pénale qui peut être entachée d’irrégularité si des informations sont transmises à un tiers. Ce constat est transmis au Parquet et à Bruxelles Développement Urbain (anciennement AATL) qui se chargent d’une poursuite éventuelle. Il ne s’agit pas d’une procédure devant un Juge par laquelle le plaignant peut demander réparation ou compensation et qui a force de chose jugée. Il est donc logique que les constats et poursuites ne s’adressent qu’au contrevenant et aux éventuels co-auteurs
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Vous vous interrogez sur la régularité de travaux (privés) en cours ? Consultez dans un premier temps la carte de « NOVA Citoyen » qui reprend tous les permis d’urbanisme délivrés.
